Chacun est donc libre d'y déposer des annonces et commentaires argumentés sous sa propre responsabilité
Si vous constatez des annonces qui vous semblent se situer à la limite de la légalité, n'hésitez pas à le faire savoir à travers un commentaire ou un Message Privé à l'administrateur ou à un modérateur
Quelques liens utiles :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/divers/faq/commerce_electronique/q16
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b28.htm
Article L122-6
Article L122-7
Du code de la consommation disponibles à cette adresse:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-6
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-7
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."
Les offres à palliers multiples sont courantes sur internet et s'accompagnent souvent d'une référence à la législation canadienne. En France, elles peuvent tomber sous le coup des dispositions du code de la consommation relatives à la vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7). Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant essentiellement sur le recrutement de nouveaux adhérents, la marchandise commercialisée (des rapports par exemple) ne constituant qu'un habillage pour masquer la nature réelle du réseau.
Il est interdit de proposer des gains financiers en fonction d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées sous peine d'amende (4500 €) et/ou d'emprisonnement (1 an).
Comment savoir si un MLM est légal ou pas ?
Voir la rubrique MLM
Un système à paliers multiples est légal si au moins toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
- Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci
- Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales
Mer 7 Avr - 9:01 par gustinmickael
» gagner de la cryptomonnaie en jouant (site fiable)
Mar 6 Avr - 9:32 par gustinmickael
» presentation
Mar 6 Avr - 9:26 par gustinmickael
» Lu et approuvé : Le réglement
Lun 30 Nov - 14:04 par lee744
» Prizee
Sam 21 Nov - 13:29 par max740
» Top 7 Business 2020
Dim 20 Sep - 0:47 par titi73
» FreeDoge.co.in: Gagner 200$ toutes les heures
Lun 9 Mar - 16:06 par Suhana
» Extrabux: Gagner 5$ par filleul (Gratuit)
Lun 9 Mar - 16:05 par Suhana
» 100 000 € par jour sur Big49
Lun 9 Mar - 16:04 par Suhana
» Avec PlanB4You, Augmentez vos gains tous les jours !
Lun 9 Mar - 16:03 par Suhana